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Qu'est-ce qu'un transfuge politique?

Lors de la réforme du Code de la démocratie locale et de la décentralisation du

8 décembre 2005, le droit communal précise désormais la notion de groupe politique (CDLD, art. L1123-1, par. 1er, al. 1er): "Le ou les conseillers élus sur une même liste lors des élections constituent un groupe politique dont la dénomination est celle de ladite liste".

Il prévoit en outre désormais que "(…) le conseiller qui, en cours de législature, démissionne de son groupe politique, est démissionnaire de plein droit de tous les mandats qu'il exerçait à titre dérivé tel que défini à l'article L5111-1…".

 Qu'est-ce qu'un transfuge politique?
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La réforme du 26 avril 2012 a également, apporté des précisions ou modifications au texte en précisant ce que sont les mandats dérivés, il précise également que " … l'acte de démission, dûment signé, est communiqué au collège et porté à la connaissance des membres du conseil communal lors de la séance la plus proche. La démission prend effet à cette date et le procès-verbal de la séance du conseil communal en fait mention. Un extrait du procès-verbal est signifié aux organismes dans lesquels le membre siège en raison de sa qualité de conseiller communal. …".

On relèvera que, lors de cette dernière réforme, le législateur wallon est allé plus loin, puisqu'il envisage désormais également la situation du conseiller communal exclu de son propre groupe politique : il est démis de plein droit de tous les mandats qu'il exerçait à titre dérivé tel que défini à l'article L5111-1.

Pourquoi nous appesantir sur ce texte de loi.

En 2012, Monsieur Guy Laidoum est élu en temps que conseiller communal sur la liste du PS. Quelque temps plus, tard, monsieur Laidoum démissionne du PS et devient un conseiller communal indépendant.

Cet élu fut élu également en tant que socialiste comme candidat suppléant au conseil de police. Ceci est donc un mandat dérivé. Lors de la démission de monsieur Frédéric Coppin, le conseil de police le fait élire membre de son conseil.

Le PS et le FdG ont dénoncé cette situation qui attribue à UN TRANSFUGE POLIQUE un mandat qu’il ne peut prester.

Et on attend la réponse de la tutelle pour faire respecter le Code de la démocratie locale. Jusqu’à quand ?

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