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Pour comprendre cet article, le FdG demande d’abord à nos lecteurs de relire la dernier article paru sur son site internet :


http://www.frontdesgauchescourcelles.be/article/conseil-communal/accueil/-drale-de-conseil-communal-en-favrier-,336.html

Suite au conseil communal de février dernier, une commission de travail s’était réunie et avait élaboré le projet de texte repris ci-dessous qui fut présenté au vote le 28 mars dernier.

 Une fois n'est pas coutume: une majorité alternative à Courcelles.
Cliquez sur l'image pour agrandir.

Motion relative au projet de loi autorisant les visites domiciliaires en vue d'arrêter une personne en séjour illégal

Réitérant son respect de l’Etat de Droit et de ses principes ;

Considérant le fait que la Commission de l’intérieur de la Chambre a examiné ce mardi 23 janvier 2018 le projet de loi qui autorise les visites domiciliaires en vue d’arrêter une personne en séjour illégal ;

Considérant le fait que la loi offre déjà aux forces de sécurité tout le loisir d’intervenir et de contrôler toute personne susceptible de nuire à l’ordre public ;

Considérant que le premier projet de loi vise à modifier la loi de telle sorte que les juges d’instruction soient placés dans la quasi obligation de permettre ces visites domiciliaires ;

Considérant qu’en décembre 2014, l’Office des étrangers avait exprimé le souhait que la police puisse entrer dans une habitation sans autorisation d’un juge d’instruction pour y chercher des sans-papier qui ne se soumettraient pas à une mesure d’éloignement et qu’au mois de juillet de cette année, le gouvernement a abouti à un compromis qui peut se résumer comme suit : « Le projet de loi crée un cadre juridique qui autorise ces visites domiciliaires, sorte de perquisitions administratives applicables, à certaines conditions, à commencer par l’autorisation d’un juge d’instruction. Cette « visite » ne pourra être demandée que lorsque l'étranger visé n'a pas choisi le retour volontaire et n'a pas coopéré à la procédure d'éloignement, par exemple en n'autorisant pas l'accès à l'habitation où il se trouve lorsque les policiers font un contrôle. Il peut s'agir du domicile de l'étranger mais aussi du lieu de résidence d'un tiers, c'est à dire d'une personne hébergeant cet étranger. Le juge a trois jours pour se prononcer. La police pourra également chercher et emporter des documents permettant d'établir l'identité de l'étranger » ;  

Considérant que la Cour constitutionnelle, dans son récent arrêt 148/2017 du 21 décembre 2017 censure certaines dispositions du projet de loi, et annule précisément la possibilité de procéder à une perquisition via une mini instruction en ces termes :

« En raison de la gravité de l’ingérence dans le droit au respect de la vie privée et dans le droit de l’inviolabilité du domicile, la Cour décide que la perquisition ne peut, en l’état actuel du droit de la procédure pénale, être autorisée que dans le cadre d’une instruction. Permettre la perquisition via la mini-instruction dans le cadre de l’information sans prévoir des garanties supplémentaires pour protéger les droits de la défense viole le respect de la vie privée et le droit à l’inviolabilité du domicile » ;

Considérant que ce raisonnement s’applique à fortiori dans le cadre d’une procédure administrative ;

Considérant que le projet de loi devra tenir compte de l’égalité entre tout individu ;

Considérant que le droit au respect de la vie privée et le droit à l’inviolabilité du domicile sont des principes fondamentaux ;

Lors du débat, Mme Annick Pollart demande au conseil communal de s’exprimer par un vote nominatif

La motion est arrêtée par 16 voix (PS, FdG, ECOLO, CDH) pour et 10 voix (MR et indépendant) contre.

Ont voté contre :

Mmes TAQUIN, RENAUX, BERNARD, NEIRYNCK F.,

Mrs NEIRYNCK H., HASSELIN, DELATTRE, LAIDOUM, HAMACHE, CANSSE


Ont voté pour :

Mmes MERCIER, MARCHETTI, COPIN, KADRI, NOUWENS, POLLART, LEMAIRE

Mrs CAMBIER, GAPARATA, BALSEAU, TANGRE, CLERSY, DEHAN, KAIRET, PETRE, BOUSSART
 

La majorité inédite exprime ainsi ses souhaits :

Article 1er : L’invitation au Parlement fédéral à rejeter le premier projet de loi dont question et à retravailler le texte en fonction du respect des libertés constitutionnelles et individuelles

Article 2 : L’envoi de la présente motion sera réalisé au Président de la Chambre, aux chefs de groupe des partis politiques du Parlement fédéral, aux Ministres de l’Intérieur et de la Justice

Article 3 : Le Collège communal est chargé de l’exécution de la présente décision

Le MR ayant voté contre la motion, Mme Taquin a voulu s’exprimer et se féliciter de l’exercice démocratique qui s’est déroulé malgré le vote négatif exprimé par son parti.

Dont acte.

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